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Les dégrèvements et exonérations ayant pour objectif de réduire le poids de la taxe d'habitation des contribuables les plus modestes "peuvent être considérés comme satisfaisants", conclut la sénatrice Marie-France Beaufils dans une note sur le sujet qu'elle a présentée à la commission des finances de la haute assemblée le 30 octobre (cette note figure dans la seconde partie de son rapport sur la mission du budget 2014 relative aux remboursements et dégrèvements).
Les Français les plus pauvres sont nombreux à bénéficier des dispositifs de prise en charge partielle ou totale par l'Etat de leur taxe d'habitation. En 2012, un peu plus de 95% des contribuables dont les revenus annuels étaient compris entre 5.171 et 10.961 euros ont bénéficié, en 2012, d'un allègement de leur taxe. Ces contribuables devaient s'acquitter d'une cotisation brute moyenne de 213 euros. En fait, grâce aux dégrèvements, ils n'ont payé en moyenne que 70 euros. Plus de 81% des contribuables dont le revenu était compris entre 10.961 et 15.261 euros ont obtenu, la même année, un coup de pouce de même nature. En moyenne, ils n'ont payé que 228 euros de taxe d'habitation, alors que sans réduction, ils auraient dû payer 407 euros bruts. Enfin, plus de 68% de la catégorie des contribuables ayant un revenu annuel allant de 15.261 à 19.003 euros ont bénéficié d'un dégrèvement ou d'une exonération sur leur taxe d'habitation. Ils ont déboursé en moyenne 359 euros, au lieu de 542 euros bruts sans ces dispositifs.
A l'opposé, une infime partie des contribuables ayant un revenu supérieur à 35.000 euros annuels a eu droit à un allègement de la taxe d'habitation. Quand cela s'est produit, c'était pour des montants de réduction très faibles. Pour un revenu compris entre 35.082 et 43.507 euros, le montant de taxe d'habitation moyen s'est établi, en 2012, à 721 euros. Au-delà de 58.909 euros de revenus, la taxe d'habitation était d'un montant moyen de 1.110 euros.

Seulement 0,68% du revenu des plus riches

Dans un rapport qu'il avait remis en mai 2010, le conseil des prélèvements obligatoires, instance présidée par le premier président de la Cour des comptes, portait un jugement moins bienveillant. Pour "la moitié la plus pauvre des contribuables locaux", le montant de la taxe d'habitation est, certes, proportionnel au revenu. Plus ce dernier s'accroît, plus la taxe d'habitation est élevée. Dans ce cas de figure, les spécialistes parlent d'un impôt "progressif". Mais cette situation ne s'applique pas aux contribuables dont les revenus sont extrêmement modestes. Autre constat : la "progressivité" est absente lorsque l'on ne prend en compte que la moitié des contribuables les plus riches. Dans ce cas, le poids de la taxe d'habitation dans le revenu décline lorsque le revenu augmente. Résultat : pour ceux qui appartiennent au 1 % des plus fortunés, la taxe d'habitation ne représente, en moyenne, que 0,68% du revenu annuel (sur ce sujet, lire notre article du 11 mai 2011).
Les dégrèvements de taxe d'habitation représenteront en 2014 un coût de 3,64 milliards d'euros pour l'Etat. Le plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu est égal, à lui seul, à 88% de cette somme.
Selon Marie-France Beaufils, le coût de ce dégrèvement pour l'Etat pourrait "voir son montant significativement réduit" à la suite de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation dont les principes pourraient être inscrits dans le projet de loi de finances pour 2014 ou dans le collectif budgétaire de fin d'année. En tout cas, c'est ce qui pourrait être constaté "si une forte proportion de personnes aux revenus modestes voyait la valeur locative de son logement diminuer".

Thomas Beurey / Projets publics

Des contrôles fiscaux aussi pour les impôts locaux
La direction générale des finances publiques effectue des contrôles sur les contributions locales, rappelle la sénatrice, qui s'est intéressée à ce sujet dans son rapport sur la mission du budget 2014 consacrée aux "remboursements et dégrèvements".
S'agissant de la taxe foncière, les contrôles sur place effectués par les services de l'Etat ont permis en 2012 d'abonder de 58,5 millions d'euros les recettes des collectivités. 920 contrôles de ce type ont eu lieu. Au nombre de 55, les contrôles sur pièces des professionnels, ont, quant à eux, généré un produit supplémentaire de taxe foncière de 1,5 million d'euros. En 2010, les contrôles avaient été plus nombreux (1.194 sur place et 115 sur pièces) et les gains de fiscalité avaient été supérieurs (respectivement 67,3 millions d'euros et 1,3 million d'euros). Marie-France Beaufils invite par conséquent le gouvernement "à ne pas négliger les contrôles en matière d'imposition locale".

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